Accident avec automobiliste - quoi faire?

[gaelle37]

J'ai eu mon assureur, ils m'ont dit qu'ils allaient m'indemniser dans un premier temps par rapport à mon contrat habitation (devis du vélociste - franchise de 125€) et que selon les éléments ils allaient se retourner contre l'assurance de la conductrice pour la franchise.
Je vois la conductrice ce soir pour remplir un constat, je lui proposerai une solution à l'amiable à ce moment là.

[damien39]

C'est ton assurance responsabilité civile qui couvre l'accident. Essaye de voir dans tes contrats d'assurance (appart, voiture, prêt) lesquel possède la responsabilité civile.
Mais il va te falloir un constat amiable; pas de constat, pas de dédommagemments
Tu seras indemnisé, sauf si tu as commis une faute grave et que ta responsabilité est engagé.
Contact la conductrice pour faire un constat.

Mouais, pas vraiment, si la conductrice est 100% en tort, c'est son assurance à elle qui va couvrir et crois-moi que l'assurance de la victime fera tout pour que ce soit bien l'autre qui paie. Même si la victime ne bénéficie que peu de prestations (options) dans son contrat, ça ne change rien tant qu'elle est victime d'autrui. Par contre ça change quand tu es victime de catastrophe naturelle (franchise à payer) ou que tu es en tort (franchise également).

[IronPion]

Ensuite, pour avoir déjà vécu le cas, lorsque tu n'es responsable de rien, il n'y a pas de calcul de vétusté à appliquer. C'est la valeur du neuf qui est prise en compte (un post très bien fait datant de quelques années traitait de ce sujet).
A +

Tout à fait ! La RC du responsable rembourse intégralement !

[Lüdö!!!]

C'est ton assurance responsabilité civile qui couvre l'accident. Essaye de voir dans tes contrats d'assurance (appart, voiture, prêt) lesquel possède la responsabilité civile.
Mais il va te falloir un constat amiable; pas de constat, pas de dédommagemments
Tu seras indemnisé, sauf si tu as commis une faute grave et que ta responsabilité est engagé.
Contact la conductrice pour faire un constat.

Mouais, pas vraiment, si la conductrice est 100% en tort, c'est son assurance à elle qui va couvrir et crois-moi que l'assurance de la victime fera tout pour que ce soit bien l'autre qui paie. Même si la victime ne bénéficie que peu de prestations (options) dans son contrat, ça ne change rien tant qu'elle est victime d'autrui. Par contre ça change quand tu es victime de catastrophe naturelle (franchise à payer) ou que tu es en tort (franchise également).

J'aime quand on sort une phrase de son contexte pour faire un commentaire à sa sauce...
...Gaëlle se demandait quelle assurance la couvrait suite à son accident.
Maintenant couvrir ne veut pas uniquement dire payer ou indemniser, c'est également te couvrir pour un recours contre un tiers, te représenter en cas de référé, etc...
Et pour son type d'accident, c'est sa RC (Contrat habitation) qui couvre, prend en charge le dossier, représente...

[Lüdö!!!]

Ensuite, pour avoir déjà vécu le cas, lorsque tu n'es responsable de rien, il n'y a pas de calcul de vétusté à appliquer. C'est la valeur du neuf qui est prise en compte (un post très bien fait datant de quelques années traitait de ce sujet).
A +

Tout à fait ! La RC du responsable rembourse intégralement !

[fred40]

Hello,
Les pistes cyclables sont conseillées mais non obligatoires. Même pour les panneaux ronds et bleus.
Sauf décret prefectoral qui les rend OBLIGATOIRES. Pour cela, elle doivent réunir trois conditions obligatoires :
Bonne largeur (au moins 1,70 m hors marquage).
Jamais de stationnement de véhicules observé sur la bande cyclable.
Absence ou rareté des carrefours.

Pourrais-tu, STP, me dire à quel article du code de la route tu fais référence pour annoncer cela. En effet, dans le cadre de mon dossier, j'ai fait quelques recherches et je n'arrive pas aux mêmes conclusions que toi.
Je suis donc preneur de toutes infos complémentaires.

Merci par avance.

A +

[Lüdö!!!]

Hello,
Les pistes cyclables sont conseillées mais non obligatoires. Même pour les panneaux ronds et bleus.
Sauf décret prefectoral qui les rend OBLIGATOIRES. Pour cela, elle doivent réunir trois conditions obligatoires :
Bonne largeur (au moins 1,70 m hors marquage).
Jamais de stationnement de véhicules observé sur la bande cyclable.
Absence ou rareté des carrefours.

Pourrais-tu, STP, me dire à quel article du code de la route tu fais référence pour annoncer cela. En effet, dans le cadre de mon dossier, j'ai fait quelques recherches et je n'arrive pas aux mêmes conclusions que toi.
Je suis donc preneur de toutes infos complémentaires.

Merci par avance.

A +

Voici,
Pour ce qui est des obligations du cycliste, ce sont les articles du code de la route: Article R431-7, R431-9
Pour les bandes cyclables facultatives sauf arrêté contraire, c'est le décret 98-828 du 14 septembre 1998.

[fred40]

Hello,
Les pistes cyclables sont conseillées mais non obligatoires. Même pour les panneaux ronds et bleus.
Sauf décret prefectoral qui les rend OBLIGATOIRES. Pour cela, elle doivent réunir trois conditions obligatoires :
Bonne largeur (au moins 1,70 m hors marquage).
Jamais de stationnement de véhicules observé sur la bande cyclable.
Absence ou rareté des carrefours.

Pourrais-tu, STP, me dire à quel article du code de la route tu fais référence pour annoncer cela. En effet, dans le cadre de mon dossier, j'ai fait quelques recherches et je n'arrive pas aux mêmes conclusions que toi.
Je suis donc preneur de toutes infos complémentaires.

Merci par avance.

A +

Voici,
Pour ce qui est des obligations du cycliste, ce sont les articles du code de la route: Article R431-7, R431-9
Pour les bandes cyclables facultatives sauf arrêté contraire, c'est le décret 98-828 du 14 septembre 1998.

OK pour ces articles (il s'agit également de ceux que j'ai utilisé dans mon dernier courrier).
Par contre, je ne vois rien qui indique qu'un panneau "rond" ne constitue pas une obligation d'emprunter la "piste cyclable".
Pour cela je me réfère à ce document.

http://www.securite-routiere.equipement ... 731853.pdf

[Lüdö!!!]

OK pour ces articles (il s'agit également de ceux que j'ai utilisé dans mon dernier courrier).
Par contre, je ne vois rien qui indique qu'un panneau "rond" ne constitue pas une obligation d'emprunter la "piste cyclable".
Pour cela je me réfère à ce document.

http://www.securite-routiere.equipement ... 731853.pdf

Voici l'article et texte qui iront dans ton sens: http://www.fubicy.org/spip.php?article132

Egalement ceci pour rappel...
Les cyclistes ne sont pas obligés d'emprunter les pistes cyclables existantes.
Il en est ainsi depuis le 14 septembre 1998. Certaines pistes cyclables peuvent exceptionnellement être rendues obligatoires pour les vélos, c'est le maire qui décide et il faut l'accord du préfet.
Caractère facultatif des aménagements cyclables
Le décret du 14 septembre 1998 a modifié l'article 190 du code de la route et a supprimé l'obligation pour les cyclistes d'emprunter les pistes cyclables et les bandes cyclables. La règle générale est donc maintenant qu'elles sont facultatives. L'obligation est seulement imposée, au coup par coup, lorsque le maire l'institue pour une section précise et ceci après avis du préfet : l'obligation est donc exceptionnelle.
Le caractère facultatif des pistes et des bandes cyclables constitue globalement une avancée vers la sécurité. En effet les cyclistes sportifs (les plus influents, car réunis en associations) n'aiment pas circuler sur les pistes cyclables séparées, car ils ne peuvent pas y rouler aussi vite que sur la chaussée. Cette influence conduit souvent à ne pas réaliser de pistes cyclables séparées, bien qu'elles soient plus adaptées à la sécurité des enfants et des familles. Le fait que maintenant elles soient facultatives permet de satisfaire ces exigences opposées des deux types de cyclistes, d'une part, pour les usagers courants, des pistes cyclables séparées (sur trottoir ou en sandwich) même s'il y a peu de largeur disponible, même si la surface et le tracé sont tourmentés, d'autre part, pour les usagers sportifs la possibilité de continuer à circuler sur la chaussée.
Le caractère facultatif a en outre d'autres avantages :
La possibilité de sortir de la bande cyclable si un véhicule y est stationné, ou pour doubler un autre cycliste, ou si une portière est ouverte, ou enfin pour tourner à gauche au prochain carrefour.
La possibilité de circuler sur la chaussée si la piste cyclable n'est plus praticable : jour de marché, affluence de piétons...
Inversement quand peut-on rendre une piste cyclable obligatoire ? Quand elle réunit deux conditions. D'une part, que ses caractéristiques soient très bonnes, afin que les cyclistes sportifs puissent y rouler vite, sans gêner ni être gênés : largeur, tracé en plan, peu d'accès riverains, peu de carrefours secondaires, bonne surface de roulement. D'autre part qu'il y ait peu de piétons aux abords.
En ce qui concerne les bandes cyclables trois conditions doivent être réunies pour qu'on puisse les rendre obligatoires :
Bonne largeur (au moins 1,70 m hors marquage).
Jamais de stationnement de véhicules observé sur la bande cyclable.
Absence ou rareté des carrefours.
La signalisation du caractère facultatif de la piste ou de la bande cyclable se concrétise par un panneau C113 : carré bleu représentant une bicyclette. Comme ce panneau est nouveau, ainsi que la facultativité, il est bien évident qu'il se passera plusieurs années avant que l'on ait remplacé tous les panneaux ronds B22 (obligation), par des panneaux carrés C113 (facultatifs). Chaque maire devra s'attacher à ce que cette période de transition soit la plus courte possible et devra surtout résister à la tentation facile de classer les pistes "obligatoires" par arrêté, dans le seul but de ne pas changer les panneaux (les préfets, qui doivent donner leur avis, devront veiller à éviter cette dérive contraire à l'esprit de la loi). De même les forces de police devront, pendant un an ou deux, savoir que le panneau rond B22 ne leur permet plus de dresser procès verbal puisqu'il n'est valable, maintenant, que pour appliquer un arrêté municipal spécifique à la section concernée.
Une solution palliative provisoire peut être de rajouter un panonceau "facultatif" sous les panneaux ronds B22.

[fred40]

Merci beaucoup pour cet extrait.

[mezzmeur]

si tu fais arrangement amiable , colles lui ta facture sous le nez et qu elle paye DE SUITE , sinon constat ; les pieces coutent cher , , les non cyclistes ne savent pas vraiment le cout d un velo et peuvent trouver la note salée ;

[damien39]

elle paiera sûrement la franchise plutôt que la pièce à changer sans passer par le constat, ça lui coûtera moins cher

[FAYARD]

elle paiera sûrement la franchise plutôt que la pièce à changer sans passer par le constat, ça lui coûtera moins cher

Çela dépendra de son malus...

[gaelle37]

Alors elle n'a pas voulu entendre parler d'arrangement amiable, mais elle a signé le constat où j'ai dessiné le rond point bien large avec sa trajectoire bien à l'intérieur...
Pour jouer la sécurité au niveau des frais, je vais m'arranger avec mon vélociste pour gonfler un peu le devis et aller chercher les pièces au moins cher (comme ça au pire ça couvre la franchise).
Merci de votre aide

[IronPion]

Oui, car comme je l'indiquais au début, elle a probablement un "cadeau" de bonus car "bonne" conductrice depuis qq temps. C'est très fréquent. Elle peut donc faire fonctionner son assurance avec un vrai constat, ça ne lui coûtera rien et elle n'aura aucune incidence sur ses cotisations futures, même en ayant été responsable.
Son assurance va donc payer intégralement la tienne. Du moins dans la théorie car en dessous d'un certain montant (que je n'ai plus en mémoire, peut-être dans les 1000€...), pour éviter des démarches inutiles entre elles, les compagnies ne se retournent pas les unes contre les autres, globalement, ça s'équilibre...
Donc, t'as plus qu'à faire réparer le tout et ton assurance te paiera l'intégralité, bien sûr comme évoqué plus haut, sans franchise ni vétusté quelconque (tu n'es pas responsable), soit avec seulement le devis, soit avec la facture...
Tu peux continuer à t'entraîner... Moins d'un mois... Tic, tac, tic, tac.........