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Actualité sur les PV

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Richie
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Actualité sur les PV

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Parmi les augmentations de l'été :

au JO du jour :

Le 27 juillet 2011


JORF n°0172 du 27 juillet 2011

Texte n°18


DECRET
Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l’amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d’arrêt et de stationnement

NOR: JUSD1112621D




Publics concernés : usagers de la route, forces de l’ordre, magistrats.

Objet : revalorisation du montant de l’amende forfaitaire prévue pour certaines contraventions du code de la route en matière d’arrêt et de stationnement.

Entrée en vigueur : 1er août 2011.

Notice : ce décret modifie l’article R. 49 du code de procédure pénale afin de porter de 11 à 17 euros le montant de l’amende forfaitaire due en cas de contravention de première classe prévue par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du code de la route, qui répriment notamment le non-respect des règles de stationnement payant, ainsi que l’arrêt ou le stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation, ne respectant pas le stationnement unilatéral alterné, sans apposition d’un dispositif de contrôle de la durée du stationnement, ou empiétant sur un passage piéton.

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6214-3 et LO 6314-3 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 530-3, 805, R. 49, R. 251 et R. 272 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 417-1 à R. 417-6 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 22 et 86 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 90 et 94 ;

Vu l’avis du comité des finances locales du 3 mai 2011 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


Le 1° de l’article R. 49 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est complété par les mots suivants : « et 17 euros pour les contraventions en matière d’arrêt et de stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code ».

Article 2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2011.

Article 3


I. ― Pour l’application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin du présent décret, les références au code de la route sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.

II. ― L’article R. 272 du code de procédure pénale est complété par les mots : « dans les limites imposées respectivement par l’article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et l’article 94 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ».

III. ― Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 4


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre auprès du ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
La ministre auprès du ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration, chargée de l’outre-mer,
Marie-Luce Penchard
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Richie
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Re: Actualité sur les PV

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http://www.lesechos.fr/entreprises-sect ... 200223.php

29/07 | 12:01 | mis à jour à 12:04 | Les Echos
Les « avertisseurs de radar » deviennent des « outils d'aide à la conduite »
Un accord a été trouvé entre l'Etat et les fabricants sur la définition des « zones dangereuses » signalées par les boîtiers électroniques. L'aspect « participatif » du système est préservé.
Sur le même sujet
11/07 | 01:00
Routes : le nombre de morts repart à la hausse en juin
Ne les appelez plus « avertisseurs de radars ». Ces détecteurs électroniques signaleront dorénavant aux automobilistes l'arrivée dans des « zones dangereuses ». Des zones dont la définition précise a été donnée aujourd'hui, après accord trouvé par l'Etat avec les constructeurs des boîtiers électroniques, désormais appelés « outils d'aide à la conduite ».

L'Association française des fournisseurs et utilisateurs de technologies d'aide à la conduite (AFFTAC) s'est engagée à ne plus indiquer la localisation des radars fixes ou mobiles, ni celle des contrôles routiers opérés par les forces de l'ordre. Les détecteurs signaleront désormais deux types de danger. Les « sections de voies dangereuses », zones où les accidents sont nombreux et où sont souvent installés les radars. Elles devront représenter une section de voie d'au moins 4 kilomètres sur le réseau autoroutier, d'au moins 2 kilomètres hors agglomération et d'au moins 300 mètres en agglomération. Elles seront définies à partir des données accidentogènes issues des services de l'Etat, mais aussi des signalements des utilisateurs d'appareils. L'aspect « participatif » des détecteurs électroniques, cher aux fabricants et aux utilisateurs, est donc préservé.

Les outils d'aide à la conduite pourront également prévenir de l'arrivée sur un « point de danger précis », constitué par toutes sortes d'obstacles : un passage à niveau, une chaussée rétrécie, un pont, un virage dangereux, des travaux routiers, un accident, une école, un hôpital... La liste des points potentiels est longue.

Les fabricants se disent « entièrement satisfaits » de cet accord, trouvé alors que le scenario initial du gouvernement prévoyait en mai l'interdiction pure et simple des avertisseurs de radars, et la suppression des panneaux annonçant les radars fixes. Mais à un an de la présidentielle, ces mesures, suscité par la hausse de la mortalité sur les routes en début d'année, avaient provoqué une bronca de certains députés UMP, forçant le gouvernement à des concessions.

Les fabricants disposent de six mois pour mettre les anciens appareils en conformité avec la nouvelle règle. Et les nouveaux « outils d'aide à la conduite » devraient arriver sur le marché dans un délai de quatre mois.

LES ECHOS
Photo : AFP/Denis Charlet
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Re: Actualité sur les PV

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http://www.lepoint.fr/societe/les-velos ... 416_23.php

Le Point.fr - Publié le 27/01/2012 à 14:45
Un arrêté autorisant les cyclistes à tourner à droite au feu rouge sans marquer l'arrêt vient d'être publié au Journal officiel. Explications.

En matière de circulation cycliste, l'expérience menée à Strasbourg semble porter ses fruits. © Jean-Marc Loos / Maxppp
L'arrêté du 12 janvier 2012 mettant en place les panneaux de signalisation du "tourne à droite", qui autorisera les vélos à tourner à droite au feu rouge sans marquer l'arrêt à certains carrefours, a été publié vendredi au Journal officiel. Deux types de signalisation ont été validés, soit un feu jaune clignotant, soit un panneau triangulaire avec un vélo et une flèche. La publication de cet arrêté, attendue de longue date par les associations, fait rentrer cette signalisation dans la liste officielle des panneaux, permettant la mise en place effective du dispositif. Le décret autorisant le "tourne à droite" était sorti le 12 novembre 2010. Le code de la route avait ensuite été modifié et le panneau homologué. Ce panneau a été créé par la ville de Nantes, qui a déjà généralisé le dispositif.Jeudi, une trentaine d'élus locaux (EELV ou apparentés) avaient demandé au ministre de l'Intérieur Claude Guéant d'autoriser la mise en place de ce nouveau panneau de signalisation routière. Cette autorisation "prend la poussière depuis des mois sur votre bureau", soulignaient les élus, dans une tribune rendue publique mercredi, et intitulée "Libérez les cyclistes !". Les élus, de toutes les régions de France, affirmaient que la demande était forte de la part de nombreuses collectivités locales et associations d'usagers, "à charge bien sûr pour le cycliste de laisser la priorité aux piétons et à la circulation transversale", comme pour les voitures avec la flèche orange clignotante.
"Plan vélo"
Et les élus de rappeler "les bienfaits et les retombées économiques de l'usage du vélo" : économies de dépenses de santé de 5,6 milliards d'euros en France, chiffre d'affaires de 4,5 milliards d'euros pour le secteur économique, 35 000 emplois...Jeudi, le ministre des Transports Thierry Mariani a rendu public un "plan vélo". Le ministre a indiqué que l'indemnité kilométrique pour les cyclistes salariés "demeurait une de (ses) priorités" et qu'il souhaitait que "l'État mette en oeuvre ce rattrapage entre le vélo et l'automobile dans les meilleurs délais". Il est cependant resté dans le flou, ce qu'a regretté le Club des villes cyclables, pour qui "ce serait un signal fort pour les salariés". Selon Philippe Goujon, député-maire UMP du 15e arrondissement et maître d'oeuvre du "plan vélo", les indemnités, versées par l'employeur, seraient défiscalisées.
"Intermodalité"
Thierry Mariani a dit aussi être favorable à "un crédit d'impôt mis en place à terme pour l'achat d'un vélo à assistance électrique". Nombre de collectivités locales ont déjà accordé des primes aux particuliers acquéreurs d'un tel vélo, pouvant allant jusqu'à 500 euros. Il a assuré aussi que serait signé "dans les prochains jours" un arrêté fixant la surface obligatoire dédiée dans les immeubles neufs aux locaux à vélo à 1,5 m2 par appartement de type T3 et plus, et 0,75m2 pour les T2. Mais "rien pour les bureaux", a relevé le Club des villes et territoires cyclables.
Le plan vélo prévoit aussi un accroissement de 50 % de la contribution de l'État pour le développement du réseau des véloroutes et voies vertes, qui passera de 3 à 4,5 M d'euros. Il se dit aussi favorable au développement de l'intermodalité entre vélo et transports collectifs. Nombre d'intervenants, lors des États généraux, ont particulièrement regretté la faible place faite au vélo par la SNCF. Son représentant aux Rencontres nationales, Bernard Gleize, a indiqué que dès cette année il devrait être possible de réserver en ligne les places de vélo dans les TGV, dont actuellement seulement 3 % sont vendues. L'objectif à long terme de ce plan, selon M. Goujon, est de faire passer la part du vélo dans les moyens de transports de 3 à 12 % à l'horizon 2020.
débutant
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Re: Actualité sur les PV

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Très intéressant.

Toutefois quelques remarques à cela :

1)
Richie a écrit :il souhaitait que "l'État mette en oeuvre ce rattrapage entre le vélo et l'automobile dans les meilleurs délais".
Le développement du vélo contribue à la baisse de la circulation des voitures, donc à la baisse des usures des voitures, donc à la baisse du renouvellement des voitures, donc à la baisse des ventes des voitures, donc à la mise en difficulté de ce secteur d'emploi.
Or le premier employeur en France est le secteur automobile (Peugeot, Citroën, Renault, fournisseurs, etc), de mémoire autour de 12% (probablement revu à la baisse ? ), c'est une des raisons (LA raison ?) pour laquelle l'état prends des mesures d'aides pour ces entreprises (Peugeot, Citroën, Renault, fournisseurs, etc) sous différentes formes.
Donc le développement du vélo accélérerait-il la montée du taux de chômage en France, donc le déséquilibre du budget de l'état, donc l'augmentation des dettes de l'état, donc la faillite de l'état ?

2)
Richie a écrit :Thierry Mariani a dit aussi être favorable à "un crédit d'impôt mis en place à terme pour l'achat d'un vélo à assistance électrique".
2.1) Le développement de l'électrique, entraine-t-il le développement du nucléaire ?

2.2) L'état fournirait-il des primes pour l'achat de vélo produis à l'étranger ? (fuite des capitaux, aggravant la dette ?)
Il me semble que tous les vélo sont de fabrication étrangère ? (Il ne s'agit pas d'une remarque à tendance raciste, mais uniquement une remarque permettant de trouver la logique de l'apport de ce sujet pour l'amélioration de la situation de la dette, car pour l'instant le gouvernement français ne gère pas encore le budget par exemple du Canada mais bel et bien celui de la France, ... et probablement celui de l'Europe via des mécanisme que je maitrise pas, et probablement des aides à des pays en développement, mais ce n'est pas le sujet ici)

2.3) Pourquoi fournir des primes pour des vélo non électriques (par ex de tri ...)

3)
Richie a écrit :En matière de circulation cycliste, l'expérience menée à Strasbourg semble porter ses fruits
Certes, mais Strasbourg après vérification est une ville "plate"

4)
Richie a écrit :Et les élus de rappeler "les bienfaits et les retombées économiques de l'usage du vélo" : économies de dépenses de santé de 5,6 milliards d'euros en France, chiffre d'affaires de 4,5 milliards d'euros pour le secteur économique, 35 000 emplois...
Possibilité d'obtenir plus de détail concernant ce mode de calcul ?

Synthèse :
Ceci dit, malgré toutes ces interrogations, cela contribuera probablement au développement du triathlon 8)
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Pas passé assez vite en vélo :?

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Le radar disait "fuck" aux automobilistes
Par S.J., le 17 avril 2012 à 13h47 , mis à jour le 17 avril 2012 à 18h58
A Eaucourt-sur-Somme, près d'Abbeville, un radar pédagogique affichait le message "Fuck you" à chaque fois qu'un conducteur roulait trop vite. Un message qui a aujourd'hui cessé, révèle le Courrier Picard ce mardi.


Le Courrier Picard 17/04/2012
Sur la D901, si un automobiliste entrait un peu trop vite dans la commune d'Eaucourt-sur-Somme, il pouvait voir apparaître l'accueillant message d'un radar pédagogique. Le Courrier Picard révèle mardi que ce dernier affichait "Chauffard. Fuck You", c'est-à-dire "Va te faire foutre". C'est ce qui est arrivé à ce conducteur qui a particulièrement été surpris : "Quand je suis passé, je me suis dit : C'est pas vrai, le radar m'a insulté !"

A l'inverse, les automobilistes qui respectaient la limitation de 50 km/h pouvait lire une inscription bien plus agréable : "Bienvenue au Moulin". Ce nouveau modèle de cinémomètre a été inauguré le 6 avril dernier par le maire Henri Sannier, célèbre journaliste de France Télévisions. Il porte en outre la photo du moulin d'Eaucourt et le logo de l'association Axa Prévention.

Une blague qui n'était pas du goût de tous

Mais personne n'avaient remarqué cette particularité, y compris le maire. "Je suis passé plusieurs fois devant le panneau, à pied, à vélo, et en voiture, mais je n'ai rien remarqué. Je ne roule pas vite de toute façon", confie Henri Sannier. Le président d'Axa Prévention Eric Lemaire, n'y croit pas. "C'est une blague". "Tout est programmé par informatique, et en partie personnalisable. Ça a dû être détourné". "Chauffard, c'est ridicule. Quant au reste, c'est mal élevé. Normalement s'affichent la vitesse et le nombre de points que l'on pourrait perdre si on était contrôlé", a-t-il ajouté. "On ne veut pas se moquer des gens mais les mettre en garde. Nous essayons de faire le maximum pour la sécurité, ça ne doit pas tourner à la rigolade", a souligné le maire de la commune.

Alors qui est le petit malin qui a fait cette mauvaise blague ? Jean-Claude Bouton, patron et fondateur de JCB, entreprise basée à Hérissart, près d'Amiens, qui a conçu cet appareil, affirme que celui-ci ne peut être piraté. Le radar aurait, en réalité, été détourné en interne et le PDG a identifié l'auteur de cette mauvaise blague : "J'ai un collaborateur farfelu, un commercial parisien qui aime me faire des blagues. Le jour de l'inauguration, pour me montrer que la matrice texte était trop petite, il a marqué ça. Et effectivement, je n'ai pas fait attention. Mais comme il n'est pas informaticien, il l'a mal déprogrammé et c'est resté comme ça". C'est un automobiliste qui a signalé le problème. Jean-Claude Bouton s'est alors rendu sur place pour reprogrammer le radar. Aujourd'hui on peut simplement lire "Attention, trop vite", et le nombre de points que l'on risque de perdre en cas de contrôle.

Par S.J. le 17 avril 2012 à 13:47